Document préparatoire — validation requise
Droit de rétractation
Cette information doit être validée par un professionnel du droit avant l’ouverture des commandes.
Délai
Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier.
Commencement anticipé
La prestation ne commencera avant la fin du délai que si le client en fait la demande expresse. Si le client se rétracte après le début demandé de l’exécution, il peut devoir payer le montant proportionnel au travail déjà réalisé. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose les conditions et confirmations légales applicables.
Notification
Le client pourra envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire type ci-dessous. La notification peut être adressée à Annabelle Rodriguez, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, ou à contact@clari-ecosysteme.fr.
Formulaire type à compléter
À l’attention d’Annabelle Rodriguez, entrepreneure individuelle, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, contact@clari-ecosysteme.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation [désignation], commandée le [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier : [à compléter].
Remboursement
Les sommes remboursables le sont dans le délai légal à compter de la notification, sous réserve du montant proportionnel éventuellement dû lorsque l’exécution anticipée a été expressément demandée.